Personne physique

I. Renseignements relatifs à la constitution de l’entreprise

  • Lettre de demande écrite de la constitution d’un GIE ;
  • Contrat écrit ;
  • Statuts notariés de chaque société membre du GIE ;
  • Formulaire RCCM de chaque membre s’il y a lieu ;
  • Déclaration de souscription et de versement si il est constituée avec capital.

II. Documents fournis par les administrations et la commune (renseigné par le GUCE)

  • Note de perception de la DGRAD ;
  • Fiche RCCM (identifiant le GIE créé ou modifié) ;
  • Acte notarié ;
  • Acte de dépôt ;
  • N° identification nationale ;
  • N° Impôt (DGI) ;
  • N° INPP ;
  • N° INSS.